Décisions mentionnant Article 1er bis — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
LA COPROPRIÉTÉ DIVISE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC DEPUIS LE 1er JANVIER 1994
Recodification du Code des douanes : ce qui change au 1er mai 2026. Par Franck Boulin, Avocat.
Inscrit dans le décret-loi n°48-1935 du 8 décembre 1948, le Code des douanes s’apprête à connaître une refonte majeure. Habilité par l’article 36 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement a engagé, par voie d’ordonnance, une recodification dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026. Retour sur une réforme longtemps attendue par les praticiens du droit douanier. Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du Code des douanes .
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300381
Tribunal commercial spécialisé, l'interprétation de la compétence au regard de l'article 536 bis du Code de procédure civile et administrative. Par Rédha Seriak, Avocat.
L’article 536 bis du Code de procédure civile et administrative institue le tribunal commercial spécialisé en tant que juridiction à compétence d’attribution spéciale, limitée aux catégories de contentieux qu’il énumère de manière expresse. Toutefois, l’examen de la pratique juridictionnelle révèle une tendance à l’interprétation extensive de ce texte, conduisant à la saisine de cette juridiction pour des litiges ou à l’égard de personnes morales ne relevant pas clairement de son champ d’application légal. La présente étude analyse les fondements normatifs de la compétence du tribunal commercial spécialisé et met en évidence les risques juridiques liés à une interprétation non maîtrisée de l’article 536 bis, au regard des principes de légalité de la compétence et de sécurité juridique.