Article L942-10-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
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Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
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L942-10-1
Article L942-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 52
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 14 juin 2019
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Texte de l'article
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
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