Article L214-11-1 · Code de la mutualité — CodexAI
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Code de la mutualité
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Partie législative
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
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Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
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Section 4 : Transfert de portefeuille
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L214-11-1
Article L214-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 45
Code de la mutualité
En vigueur
Depuis le 14 juin 2019
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Texte de l'article
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
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