Codes de loiCode des assurancesPartie législativeLivre III : Les entreprises.Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenL370-7

Article L370-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39

Code des assurances

En vigueurDepuis le 14 juin 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L. 370-6 est soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs. Pour chaque contrat, cet accord prend la forme :

Articles cités dans le texte

Article L370-6

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L370-7 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd4

30 novembre 2007

Pôle 1 - Chambre 2

5fda36baff3dbe7cd0887754

12 septembre 2019

Pôle 1 - Chambre 2

6163cffd74df0e9c0194f81a

23 juin 2010

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