Article R214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 12

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 14 juin 2019

Texte de l'article

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112