Article R5212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'agrément de l'accord peut être renouvelé une fois par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 pour une durée maximale de trois ans, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5212-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee3

18 janvier 2023

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a639

28 octobre 2016

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

2 juillet 2024

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en_cours7 février 2007

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