Texte de l'article
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; 2° (abrogé). Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.