Article L623-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

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En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article L623-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023

18 octobre 2011

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

26 janvier 2016

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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