Article D621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juin 2019

Texte de l'article

Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.

265 décisions liées

Décisions mentionnant Article D621-20 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6137249fcd5801467741709c

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00578

CHAMBRE DU CONSEIL II

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