Article D621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juin 2019

Texte de l'article

I. - Le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture” comprend, outre son président et son vice-président :

556 décisions liées

Décisions mentionnant Article D621-15 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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