Article L122-3

Avis

CADA:20162984

Apport en nature du livre 3 du Code civil : vers un droit des biens plus protecteur de l’environnement ?

IntroductionLe dérèglement climatique se manifeste aujourd’hui à travers de multiples formes de pollution – de l’air, des sols et des eaux – compromettant non seulement nos conditions de vie mais menaçant également notre capacité à assurer un avenir viable sur Terre. Face à ces défis environnementaux qui affectent directement l’exercice de nos droits fondamentaux et conditionnent notre survie collective, le droit tient un rôle primordial et doit être mobilisé dans son entièreté. Le droit privé...

3. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, libre prestation des services en matière de protection sociale

À l’impact sur la protection sociale des règles de concurrence stricto sensu, représentées par les dispositions sur le droit des ententes et sur le droit des positions dominantes, ainsi que par les dispositions sur les aides d’État, qui concernent la protection sociale essentiellement sous l’angle des cotisations sociales ou des politiques sectorielles de soutien à l’industrie, il convient d’ajouter l’influence des règles d’intégration économique sur le fonctionnement des systèmes de protection...

II-3 Les évolutions du droit national et polynésien envisageables en matière d’autorisation et d’exploitation des ressources minérales marines profondes

Si la répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française cristallise l’attention en raison de sa dimension politique, ce n’est pourtant pas sur ce terrain que se jouent les évolutions du droit les plus décisives en matière d’exploitation des ressources minérales marines. En effet, quand bien même l’Etat renoncerait-il à sa compétence résiduelle au titre des matières premières stratégiques, la Polynésie française n’en resterait pas moins contrainte dans l’exercice de ses prérogatives...