Article D15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 26 mai 2019

Texte de l'article

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Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88132

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01135