Article D589-7 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D589-7
Article D589-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 26 mai 2019
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Texte de l'article
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
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