Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son préjudice et d'adresser par voie électronique les justificatifs de celui-ci.
Décisions citant cet article
36 décisions liées
Décisions mentionnant Article D8-2-4 — à vérifier avec chaque décision.