Article D47-28-2 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D47-28-2
Article D47-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 juin 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.
Articles cités dans le texte
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