Article L623-29-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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L623-29-1
Article L623-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 24
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 24 mai 2019
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Texte de l'article
L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.
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