Article L621-20-8 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie législative
›
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
›
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
›
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
›
Section 4 : Pouvoirs
›
Sous-section 7 : Autres compétences
›
L621-20-8
Article L621-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 24 mai 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
Précédent
Article L621-20-7
Suivant
Article L621-20-9
← Retour au Code monétaire et financier