Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite.
Décisions citant cet article
623 décisions liées
Décisions mentionnant Article L224-7 — à vérifier avec chaque décision.