Article 62

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

- Code de la sécurité sociale. Art. L243-5 II. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Articles cités dans le texte

Article L243-5

Décisions citant cet article

44 085 décisions liées

Décisions mentionnant Article 62 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794cc69ba5988459c46e2f

5 novembre 1996

civ1

60794b849ba5988459c4355b

13 mai 1986

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00953

4 novembre 2014

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