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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier
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CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
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Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
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R1614-20
Article R1614-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 22 mai 2019
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Texte de l'article
La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.
Articles cités dans le texte
Article L423-2
Article R423-75
Précédent
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