Article R*431-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 22 mai 2019

Texte de l'article

La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu :

487 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*431-34 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00681_20250918

1ère chambre

DTA_2309488_20260512

4ème Chambre

DTA_2104000_20240131