Article R151-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 36

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 23 mai 2019

Texte de l'article

Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone d'aménagement concerté créée par la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-7-2 comportent au moins :

Articles cités dans le texte

Article L151-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-8-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_1906752_20220701

1 juillet 2022

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