Article R6315-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R6315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 5 mai 2019

Texte de l'article

Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat. Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la défense peut à tout moment mettre fin à la participation d'un médecin des armées à la permanence des soins et à l'activité de régulation.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 18 juillet 2010

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En vigueurDepuis le 5 mai 2019

Décisions citant cet article

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6315-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163752

Avis

CADA:20163751

Avis

CADA:20163035

8 septembre 2016

Projets de loi liés

15 615 dossiers

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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63ca43259066fd7c90fc2851

17 janvier 2023

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.