Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre Ier : Etablissements de santéTitre IV : Etablissements publics de santéChapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismesSection 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santéSous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalierR6147-114

Article R6147-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 39

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 5 mai 2019

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Texte de l'article

Lorsque les besoins des forces armées l'exigent, le ministre de la défense reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des activités et équipements mentionnés à l'article L. 6147-7.

Articles cités dans le texte

Article L6147-7

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