Article R6147-119 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6147-119
Article R6147-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 39
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 5 mai 2019
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Texte de l'article
Les médiateurs mentionnés au 2° de l'article R. 6147-117 sont un médiateur médecin et un médiateur non médecin.
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