Article D461-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 décembre 2019

Texte de l'article

L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional. Le comité peut entendre l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter. Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire.

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MODIFIEDepuis le 28 mars 1993→ 10 mai 1995

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MODIFIEDepuis le 10 mai 1995→ 2 septembre 1999

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MODIFIEDepuis le 2 septembre 1999→ 1 avril 2010

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Décisions citant cet article

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