Article L954-3-2 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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L954-3-2
Article L954-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 26 avril 2019
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Texte de l'article
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.
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