Article L954-3-4 · Code de commerce — CodexAI
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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L954-3-4
Article L954-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 26 avril 2019
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Texte de l'article
L'article L. 441-2 est abrogé.
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