Article L954-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 avril 2019

Texte de l'article

A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L954-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-2

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Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

2e chambre 1re section

63c10a5abf9fd47c90a13e76