Article L254-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 21

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

I.-Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être également employée par une personne exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article.

Articles cités dans le texte

Article L254-1

Décisions citant cet article

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

19 mars 2026

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