Article R241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 64

Code du sport

En vigueurDepuis le 15 avril 2019

Texte de l'article

Les rapports d'analyse sont transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.

3 862 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-12 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b065304ff28fe37e6463

5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da