· Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
LEGIARTI000038385244
LEGIARTI000038385244
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 17 avril 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Texte de l'article
ANNEXE II PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES COLLECTIVITÉS À STATUT UNIQUE DE GUYANE, MARTINIQUE ET MAYOTTE
Historique des versions
2 versions
En vigueur
Depuis le 17 avril 2019
→ 1 janvier 2999
Voir cette version →
En vigueur
Depuis le 17 avril 2019
→ 1 janvier 2999
← Retour au Code inconnu