Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchésSection 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaireSous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaireParagraphe 1 : La Commission nationale techniqueD611-8

Article D611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 73

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

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Texte de l'article

La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Articles cités dans le texte

Article R133-5

Décisions citant cet article

15 224 décisions liées

Décisions mentionnant Article D611-8 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

18 novembre 2025

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

18 novembre 2025

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

18 novembre 2025

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