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Codes de loi›Code de la commande publique›Article R2172-5

Article R2172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique
En vigueurDepuis le 1 avril 2019
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 avril 2019→ 31 mars 2019
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En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Décisions citant cet article

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CA

Avis

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TA

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