Texte de l'article
I.-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants :
Désignation Codes CPV (2)
1. Services sanitaires, sociaux et connexes -75200000-8 [Prestations de services pour la collectivité] ;
2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels -85321000-5 et 85322000-2 [services sociaux administratifs et programme d'action communale] ;
3. Services de sécurité sociale obligatoire -75300000-9.
4. Services de prestations -de 75310000-2 à 75340000-1 [Services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d'invalidité, d'incapacité temporaire, de chômage, allocations familiales].
5. Autres services communautaires, sociaux et personnels -98000000-3 [autres services communautaires, sociaux et personnels]
6. Services religieux -98131000-0.
7. Services d'hôtellerie et de restauration -de 55100000-1 à 55410000-7 [Services d'hôtellerie, d'hébergement, de camping, de centres aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson …] ;
8. Services juridiques (3) -75231100-5 [Services administratifs des tribunaux] ;
9. Autres services administratifs et publics -de 75100000-7 à 75111200-9 [Services de l'administration publique, du législatif et de l'exécutif] ;
10. Prestations de services pour la collectivité -75200000-8 à 75231000-4 [Affaires étrangères, défense, protection civile, justice].
11. Services liés à l'administration pénitentiaire, -75231210-9 à 75231230-5 [Services liés à l'administration pénitentiaire] ;
12. Services d'enquête et de sécurité -de 79700000-1 à 79723000-8.
13. Services internationaux -98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extra-territoriaux] ;
14. Services postaux -de 64000000-6 à 64116000-2 [Services postaux, services de guichets de bureaux de poste, location de boîtes aux lettres, services de poste restante] ;
15. Services divers -50116510-9 [Services de rechapage de pneus] ; II.-Les seuils prévus aux articles R. 2131-7, R. 2131-14 et R. 2131-15 du code de la commande publique à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :
Pour les pouvoirs adjudicateurs 750 000 € HT
Pour les entités adjudicatrices 1 000 000 € HT III.-Parmi les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés pouvant faire l'objet d'une réservation au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire en vertu des articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique sont les suivants :
Désignation Codes CPV (2)
1. Services sanitaires, sociaux et connexes -79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d'aide à domicile] ;
2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels -75121000-0 et 75122000-7 [Services administratifs de l'enseignement et de la santé] ;
3. Autres services communautaires, sociaux et personnels -98133110-8 [Services prestés par les associations de jeunes]. IV.-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au b du 2° de l'article R. 3126-1, ainsi qu'aux articles R. 3126-6, R. 3126-11 et R. 3126-13 du code de la commande publique sont ceux mentionnés dans la liste figurant au I, à l'exception des services correspondant aux codes CPV suivants : -92350000-9 [Services de jeux et de paris] ; V.-Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. (1) Cet avis est pris conformément à : -la directive 2014/23/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ; (2) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1). (3) Dans la mesure où ces services ne sont pas mentionnés à l'article R. 2123-8 du code de la commande publique et ne relèvent pas : -Du 8° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique ; (4) Dans la mesure où ces services ne relèvent pas : -Du 7° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique ;