Article L327-3 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI

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Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

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Texte de l'article

Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :

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Trib. de Commerce

687238cd20362f3558ec9b7b

1re chambre civile

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