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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 723-13

Article 723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 24 mars 2020
Légifrance

Texte de l'article

Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. En cas de retrait de la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de sa détention à domicile sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 20 décembre 1997→ 10 septembre 2002
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MODIFIEDepuis le 10 septembre 2002→ 10 mars 2004
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 24 mars 2020
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En vigueurDepuis le 24 mars 2020

Décisions citant cet article

18 214 décisions liées

Décisions mentionnant Article 723-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

21 mars 2017
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd2

15 février 2005
CC

cr

61372648cd580146774245e3

28 avril 2004
CC

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