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Article 706-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 juin 2019

Texte de l'article

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.

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Décisions citant cet article

1 450 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-97 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01296

27 février 2008

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00069

30 janvier 2024

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02054

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proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653

16 décembre 2025

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691

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