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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 706-98

Article 706-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 juin 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.

Historique des versions3 versions

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En vigueurDepuis le 1 juin 2019

Décisions citant cet article

1 555 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-98 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

26 juin 2013
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1 janvier 1998