LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Décisions mentionnant Article 514 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Gérald Goldstein et Ethel Groffier, Droit international privé
Monéger Françoise. Gérald Goldstein et Ethel Groffier, Droit international privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°2,2004. pp. 512-514.
Les décisions relatives à la réalisation et l’exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques relèvent du contentieux de la pleine juridiction
Les décisions relatives à la réalisation et l’exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques trouvent leur fondement juridique à la fois dans la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et dans la législation relative à la protection de la nature et relèvent ainsi d’un contentieux de pleine juridiction, dans les conditions fixées par l’article L. 514‑6 du code de l’environnement. …
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d23
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Directives DAC7 et DAC8, ce qui va changer pour les services numériques et les crypto-actifs. Par Marina Carrier, Avocat.
La directive relative à la coopération administrative 2011/16/UE (DAC) est une directive européenne qui vise à améliorer la coopération entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne. Depuis son adoption, elle a été modifiée plusieurs fois et on s’intéressera tout particulièrement dans cet article aux nouvelles moutures que sont la DAC7 (directive 2021/514) et la DAC8.