Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

10 675 décisions liées

Décisions mentionnant Article 175 — à vérifier avec chaque décision.

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