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Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 15 juin 1965→ 1 janvier 2009

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2009→ 25 mars 2019

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En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Décisions citant cet article

60 138 décisions liées

Décisions mentionnant Article 460 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101403

5 décembre 2012

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100584

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42b

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Doctrine & commentaires

6 articles

Les personnes morales en droit soviétique

Scheuerle Wilhelm A. Les personnes morales en droit soviétique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 443-460.

Organe de règlement de l’Organisation mondiale du commerce

Dufour Geneviève,Ouellet Richard,Breault Pascale. Organe de règlement de l’Organisation mondiale du commerce. In: Revue Québécoise de droit international, volume 21-1, 2008. pp. 415-460.

Île Maurice. Ajustement et développement, 1979-1989. Une dépendance extérieure protégée

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Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91482

15 avril 2014

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100448

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proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil

en_cours16 novembre 1977

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en_cours21 mai 1986

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

en_cours19 mars 1981

1 janvier 1990

Assidon Elsa. Île Maurice. Ajustement et développement, 1979-1989. Une dépendance extérieure protégée. In: Tiers-Monde, tome 31, n°122, 1990. Technologie et développement. pp. 437-460.

L'avenir des fils dans la Chanson des Narbonnais. Héritage indo-européen, histoire féodale et crise des relations familiales

Haugeard Philippe. L'avenir des fils dans la Chanson des Narbonnais. Héritage indo-européen, histoire féodale et crise des relations familiales. In: Romania, tome 115 n°459-460, 1997. pp. 406-433.

Télémédecine, santé connectée, éthique numérique : enjeux de la médecine au XXIème siècle

I – L’émergence d’un besoin de télémédecine et de santé connectée au XXème siècleNul ne conteste aujourd’hui que le XXIème siècle est marqué par la révolution numérique, comme l’ont été le XIXème siècle par la révolution industrielle et le XVème siècle par l’invention de l’imprimerie. Beaucoup de métiers vont être bouleversés au cours de cette ère numérique, celui du médecin entre autres. Fondé depuis plus de deux mille ans (Hippocrate, 460 à 370 avant J-C) sur une relation directe avec son malade,...