Article R2271-21 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE›Chapitre unique›Section 4 : Zones de sûreté›Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté›R2271-21

Article R2271-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

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Texte de l'article

Les zones de sûreté mentionnées à la présente sous-section sont modifiées ou supprimées selon les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues pour leur création.

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