Article R2271-21 · Code des transports — CodexAI
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R2271-21
Article R2271-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Les zones de sûreté mentionnées à la présente sous-section sont modifiées ou supprimées selon les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues pour leur création.
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