LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95
Décisions mentionnant Article 170-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Rome aux XIIIe et XIVe siècles
Carbonetti Vendittelli Cristina, Carocci Sandro, Passigli Suzanna et al. Rome aux XIIIe et XIVe siècles. Cinq études réunies par Étienne Hubert. Rome : École Française de Rome, 1993. 290 p. (Publications de l'École française de Rome, 170-1)
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
L'ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.