Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb7623

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78adcdc6046d477ea8d8

Chambre 1-9

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