Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 23 mars 2019

Texte de l'article

A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.

946 décisions liées

Décisions mentionnant Article R431-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa66be64d7e5102450f4

PCP JCP ACR fond

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PCP JCP fond

6686e8a7e74459e0c7ed27ff