Texte de l'article
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] - Code de procédure pénale
Art. 78-2-2, Art. 76, Art. 802-2, Art. 56-1