Article D712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 18 mars 2019

Texte de l'article

L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article D712-14 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00179

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00342

1ère CHAMBRE CIVILE

61d69452658fb38d134dcfbf