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Codes de loi›Code inconnu›Article 18

Article 18

Code inconnu
En vigueurDepuis le 18 mars 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les majors et adjudants-chefs de carrière peuvent être recrutés au choix, au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 32. Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus. Les conditions d'organisation de ce recrutement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Décisions citant cet article

107 535 décisions liées

Décisions mentionnant Article 18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100566

13 juin 2019
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