Article R218-2 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R218-2
Article R218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 15 mars 2019
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Texte de l'article
L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.
Articles cités dans le texte
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